COSEPACDemandes d’évaluation des espèces sauvages et rapports de situation non sollicitésNovembre 2009Toutes les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) visent l’évaluation de la situation biologique des espèces sauvages indigènes que l’on croit menacées de disparition de la planète ou de leur aire de répartition au Canada. Le COSEPAC se sert de la meilleure information disponible concernant l’évaluation du risque de disparition de la planète ou du pays d’une espèce sauvage, qu’il peut obtenir de sources crédibles de connaissances sur l’espèce sauvage et son habitat. Le processus d’évaluation est indépendant et transparent, et les résultats sont rapportés au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) et au public canadien. Le COSEPAC a été constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et ses évaluations servent de fondement à la liste des espèces en péril de cette loi. Les articles 21, 22 et 28 de la LEP stipulent que le COSEPAC examinera les demandes d’évaluation d’une espèce sauvage et les rapports de situation d’une espèce sauvage accompagnés d’une demande d’évaluation de l’espèce sauvage, conformément au règlement. Toute demande de ce genre constitue une demande d’évaluation. Le COSEPAC maintient et met continuellement à jour une liste d’espèces sauvages candidates au sujet desquelles il commande des rapports de situation. Avant de préparer une demande d’évaluation, on demande aux demandeurs éventuels de se mettre en rapport, par le truchement du Secrétariat du COSEPAC, avec le Sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) approprié ou, dans le cas d’une espèce sauvage qui n’est pas visée par l’un des dix SSE du COSEPAC, avec le président du COSEPAC. Les demandeurs éventuels seront informés au sujet des menaces estimées à l’espèce sauvage concernée, de l’imminence de ces menaces, de la situation actuelle de l’espèce sauvage par rapport à la liste d’espèces sauvages candidates du COSEPAC pour les évaluations, des sources utiles d’information et d’autres conseils concernant la préparation d’une demande d’évaluation et/ou de rapport de situation. Demandes d’évaluationPortée des demandesLes demandes présentées au COSEPAC peuvent être composées :
L’approche habituelle du COSEPAC à la désignation du statut est, tout d’abord, d’examiner l’espèce dans son ensemble. Le COSEPAC examinera la situation d’entités inférieures au niveau de l’espèce, qu’il s’agisse de sous-espèces, de variétés ou de populations géographiquement ou génétiquement distinctes (c.-à-d. des unités désignables) s’il le considère approprié dans les cas où une seule désignation de statut pour une espèce sauvage ne suffit pas à représenter avec exactitude la probabilité de sa disparition. Les unités désignables doivent être distinctes et importantes dans l'évolution taxinomique d'une espèce. Par « important », on entend une unité qui est significative pour l'héritage évolutif d'une espèce et dont la perte ne pourrait probablement pas être compensée par une dispersion naturelle. Le document intitulé Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables donne des précisions à ce sujet.
Admissibilité d’une espèce sauvagePour être admissible à une évaluation, une espèce sauvage doit respecter certains critères concernant la validité taxinomique, l’origine indigène, la régularité de son occurrence et la dépendance sur l’habitat canadien. Le COSEPAC examinera normalement seulement les espèces et les sous-espèces ou variétés sauvages dont la validité taxinomique a été établie. Elles doivent être indigènes du Canada, se trouver régulièrement au Canada (excluant ainsi les espèces errantes) et nécessiter l’habitat au Canada pour au moins une étape clé du cycle vital. Toute espèce sauvage qui fait exception à ces règles doit être justifiée par une information à l’appui; de tels cas, normalement, devraient être examinés et acceptés par le COSEPAC avant la préparation d’un rapport de situation. Les espèces sauvages non admissibles (p. ex. les espèces d’animaux sauvages et de plantes domestiques, férales ou introduites artificiellement ou des bactéries et des virus qui sont spécifiquement exclus par la LEP) ne peuvent être évaluées par le COSEPAC. Imminence des menacesLes espèces sauvages pour lesquelles la menace de disparition de la planète ou du pays est extrême (p. ex. probabilité de plus de 50 p. 100 de disparition d’ici 10 ans) et pour lesquelles des mesures immédiates sont requises pour assurer la survie de l’espèce sauvage peuvent faire l’objet d’une évaluation d’urgence. Si une évaluation d’urgence est demandée, une justification complète pour considérer que la menace est extrême doit être fournie. Il n’est pas nécessaire qu’un rapport de situation accompagne une demande d’évaluation d’urgence, mais il est recommandé qu’il y en ait un. On encourage vivement les demandeurs d’une évaluation d’urgence à se mettre en rapport au préalable avec le COSEPAC et avec le coprésident du SSE approprié afin de déterminer si l’évaluation d’urgence est justifiée. Justification de la demande et sources d’informationUne explication de pourquoi l’espèce sauvage pourrait être considérée en péril est requise. Elle devrait indiquer la nature des menaces particulières à cette espèce sauvage, la population et les tendances de répartition de l’espèce sauvage, les preuves d’un déclin et les autres estimations de sa situation au Canada, y compris la classification déterminée par la Situation générale des espèces sauvages au Canada ainsi que les classifications accordées par les provinces et territoires, etc. S’il y a plus d’information que les trois pages de texte prévues peuvent contenir, il faudrait préparer un rapport de situation sur l’espèce sauvage. Les sources de l’information contenue dans la justification de la demande, qu’il s’agisse de documents publiés, de rapports inédits, d’observations personnelles ou d’observations de tierces parties, doivent être énumérées. Conflit d’intérêtLes demandeurs d’une évaluation de la situation d’une espèce sauvage et les fournisseurs de rapports de situation au COSEPAC doivent déclarer tout conflit d’intérêt concernant la demande d’évaluation et son résultat éventuel (annexe I). Ne pas présenter cette déclaration pourrait faire en sorte que les demandes et les rapports soient retournés sans que le COSEPAC ne les ait reçus. Rapports de situationUn rapport de situation pour le COSEPAC est une compilation et une analyse complètes, entièrement documentées et techniques, de la meilleure information disponible sur la situation d’une espèce sauvage au Canada, qui signale les menaces à cette espèce sauvage. Un rapport de situation des espèces sauvages pour le COSEPAC doit se conformer aux lignes directrices sur la préparation des rapports de situation. Renonciation aux droits moraux et permission d’utiliser les rapports de situationLes auteurs et les propriétaires des rapports de situation doivent accorder la permission au COSEPAC et à Environnement Canada d’utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de l’espèce sauvage ainsi que toute révision subséquente à ce rapport par l’auteur. Les auteurs doivent, de plus, fournir à Environnement Canada une renonciation à leurs droits moraux au rapport de situation de l’espèce sauvage. Une renonciation distincte est requise de chaque auteur du rapport. La permission d’utiliser le rapport de situation et la renonciation aux droits moraux permettent au COSEPAC et à Environnement Canada de traiter l’évaluation finale du COSEPAC et le rapport de situation comme documents en évolution faisant l’objet de mises à jour périodiques, telles que requises, sans avoir à nommer spécifiquement l’auteur original du rapport de situation. Conformément, les propriétaires légaux d’un rapport de situation doivent signer une copie de l’annexe II (Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces sauvages), et chaque auteur d’un rapport doit signer une copie de l’annexe III (Renonciation aux droits moraux). Le fait de ne pas inclure des copies signées des annexes II et III à un rapport de situation qui accompagne une demande d’évaluation pourrait faire en sorte que le rapport soit retourné sans que le COSEPAC ne l’ait reçu. Les employés du gouvernement du Canada qui préparent des rapports de situation ne sont pas obligés de fournir la permission de l’annexe II puisque le rapport est automatiquement la propriété de la Couronne. Les employés d’une province ou d’un territoire qui préparent des rapports de situation peuvent ou non être tenus de fournir l’annexe II et devraient communiquer avec le Secrétariat du COSEPAC (cosewic/cosepac@ec.gc.ca). Les auteurs qui sont des employés du gouvernement doivent, cependant, toujours signer la renonciation à l’annexe III. Intégralité des demandesUne demande d’évaluation qui est incomplète ne peut être examinée par le COSEPAC et sera retournée. Une demande doit contenir :
Si la demande comprend aussi un rapport de situation d’une espèce sauvage, elle doit également inclure :
Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation d’une espèce sauvage qui n’est pas acceptable, pourrait être examinée par le COSEPAC seulement sur ses mérites comme demande d’évaluation visant une espèce sauvage particulière. Présentation des demandesLes demandes d’évaluation devraient être postées à l’adresse suivante : Secrétariat du COSEPAC a/s du Service canadien de la faune Environnement Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Attention : le président du COSEPAC ou les coprésidents des sous-comités de spécialistes des espèces pertinents, avec c.c. au président du COSEPAC (adresse de messagerie : Place Vincent-Massé, 4e étage, 351 boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) J8Y 2Z5) ProcessusLes demandes d’évaluation, y compris les demandes qui sont accompagnées d’un rapport de situation non sollicité, seront tout d’abord examinées par le SSE approprié ou, dans le cas d’une espèce sauvage qui n’est pas visée par un des dix SSE du COSEPAC, par un sous-comité spécial créé par le président du COSEPAC. Une demande d’évaluation qui n’est pas accompagnée d’un rapport de situation peut être transmise au COSEPAC par le SSE ou par le sous comité spécial avec une recommandation et elle peut être reçue par le COSEPAC pour examen lors d’une réunion d’évaluation des espèces sauvages. Si la demande d’évaluation est acceptée, elle sera transmise au COSEPAC pour être ajoutée à la liste des espèces candidates du COSEPAC, et on lui confèrera une cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation. Un rapport de situation d’une espèce sauvage qui accompagne une demande d’évaluation est tout d’abord évalué par le SSE approprié ou par le sous-comité spécial. Un rapport de situation qui est complet et conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation, tel que jugé par le SSE ou par le sous-comité spécial, fera l’objet d’un examen conformément à la procédure normale du COSEPAC pour tous les rapports de situation. Un rapport de situation valide sera transmis aux compétences pertinentes (y compris, tel que nécessaire, à tous les conseils de gestion des ressources fauniques pertinents) et au Sous-comité des CTA du COSEPAC pour examen durant les étapes d’ébauche de rapport et de rapport intermédiaire. Le rapport sera distribué à tous les membres du COSEPAC deux mois avant la réunion d’évaluation des espèces, accompagné d’une copie de la demande, d’un résumé technique préparé par le SSE ou par le sous-comité spécial, et d’une recommandation du SSE ou du sous-comité spécial. Dans l’ensemble de ce processus d’examen, le ou les rédacteurs d’un rapport de situation peuvent être appelés à faire des changements éditoriaux, à ajouter de l’information disponible et/ou à supprimer des sections non pertinentes du rapport. Le fait de ne pas se conformer à de telles demandes pourrait faire en sorte qu’un rapport soit considéré inacceptable. La demande et le rapport de situation ne seront reçus pour examen par le COSEPAC qu’à une réunion d’évaluation des espèces sauvages. Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation non sollicité qui est incomplet ou qui n’est pas conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation selon l’avis du SSE ou d’un sous-comité spécial , ou qui n’est pas accompagnée d’une renonciation aux droits moraux et de la permission d’utiliser le rapport de situation de l’espèce sauvage, pourrait être considérée par le COSEPAC comme une demande d’évaluation sans rapport de situation. Dans un tel cas, le rapport de situation sera retourné sans avoir été reçu par le COSEPAC. Le demandeur aura le choix d’aller de l’avant avec la demande d’évaluation sans rapport de situation ou de retirer la demande en vue de réviser le rapport. Une demande d’évaluation qui porte sur une évaluation d’urgence est tout d’abord examinée par le COSEPAC par le truchement d’un sous-comité composé du président du COSEPAC et d’autres membres, y compris le SSE approprié et les membres du COSEPAC des compétences appropriés. Si tous conviennent de l’insuffisance d’indices pour procéder à une inscription d’urgence ou si la demande n’est pas adéquate, alors la demande est refusée. Si par contre la demande est acceptable, le président signale au ministre fédéral de l’Environnement, au CCCEP et aux membres du COSEPAC qu’une évaluation d’urgence est entreprise. Le président établit alors un Sous-comité d’évaluation d’urgence, composé du président du COSEPAC, des coprésidents du Sous-comité approprié, des membres des compétences pertinentes du COSEPAC et d’autres membre du COSEPAC à la discrétion du président. Des représentants des conseils de gestion des ressources fauniques pertinents peuvent siéger au Sous-comité mais sans droit de vote. Le Sous-comité d’évaluation d’urgence examinera l’imminence des menaces à l’espèce sauvage et déterminera si la désignation du statut de l’espèce sur une base urgente est justifiée. Si elle est justifiée, le Sous-comité des évaluations d’urgence transmettra sa recommandation au ministre fédéral de l’Environnement et en avisera le COSEPAC. Si l’inscription d’urgence n’est pas justifiée, la demande sera traitée de la même façon qu’une demande normale d’évaluation. Résultats1. Une demande d’évaluation qui n’est pas accompagnée d’un rapport de situation ou qui est accompagnée d’un rapport de situation ayant été rejeté (voir le point deux ci-dessous) sera :
2. Un rapport de situation non sollicité qui accompagne une demande d’évaluation sera :
3. Une demande d’évaluation visant une évaluation d’urgence sera :
Les demandeurs seront informés par le COSEPAC des décisions prises par l’intermédiaire du président du COSEPAC. En ce qui concerne les demandes menant à une évaluation ou à une évaluation d’urgence, le COSEPAC avisera le demandeur de l’évaluation et des motifs. Pour toutes les demandes rejetées, le COSEPAC indiquera au demandeur les raisons du rejet. À cet égard, la décision telle que communiquée par le président sera finale pour toute demande particulière. Information additionnelle sur le site Web du COSEPAC (http://www.cosepac.gc.ca/index.htm):
Pièces jointesFormulaire de demande « Demande d’évaluation d’une espèce sauvage » I : Déclaration de conflit d’intérêt (Doit accompagner toutes les demandes) II : Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces sauvage (Doit accompagner la présentation d'un rapport de situation ) III : Renonciation aux droits moraux (Doit accompagner la présentation du rapport de situation) COSEPACDemande d’évaluation d’une espèce sauvageDate de la demande :_______________ Noms des demandeurs : Espèce sauvage (nom scientifique, nom commun français et anglais) : _____________________________________________________ Répartition de l’espèce sauvage Mondialement : Au Canada : Imminence de la menace : Est-ce que la menace de disparition de la planète ou du pays est assez sévère pour justifier une évaluation d'urgence? Justification de la demande d'évaluation (maximum 3 pages) (c.-à-d. les signes de déclin, les menaces envers l’espèce sauvage, les autres raisons de soupçonner que l’espèce sauvage est menacée de disparition de la planète ou du pays) Sources d'information : Les demandeurs affirment que l’information contenue dans la présente demande d’évaluation est, dans la mesure du possible, exacte et véritable. De plus, si un rapport de situation de l’espèce sauvage est joint, les auteurs conviennent que le rapport de situation peut être examiné et révisé par le COSEPAC et par le coprésident du Sous-comité correspondant, que les auteurs ne recevront aucun droit d’auteur ou autre rémunération du gouvernement du Canada ou du COSEPAC et que le manuscrit contient aucun élément qui est diffamatoire ou qui empiète sur la vie privée d’une personne ou sur tout droit de propriété. Signatures _______________________________________________________ Annexe IDéclaration de conflit d’intérêt Un exemplaire distinct de ce formulaire doit être rempli par chaque demandeur. Conformément à la demande d'évaluation de : (espèce sauvage)____________________________________________________, Je, (nom)________________________________, déclare par la présente tout intérêt de propriété ou intérêt commercial ou conflit d'intérêt que je pourrais avoir lié directement ou indirectement à l'objet de la présente demande. Détails : Signature ___________________________ Date :_______________________________ Annexe IIPermission d’utiliser le rapport de situation sur l’espèce sauvage
légal/légaux de la propriété intellectuelle du rapport de situation intitulé
accorde(nt) par la présente la permission au COSEPAC et à Environnement Canada (EC) d’utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de cette espèce sauvage, copie duquel est jointe à la présente permission, en entier ou en partie, afin d’appuyer le processus d’évaluation des espèces sauvages du COSEPAC. Je comprends/Nous comprenons qu’Environnement Canada se servira du rapport de situation afin de produire une évaluation et un rapport de situation du COSEPAC et des mises à jour subséquentes de ce rapport. Je comprends/Nous comprenons aussi et conviens/convenons que l’évaluation et le rapport de situation du COSEPAC et les mises à jour subséquentes seront la propriété intellectuelle d’Environnement Canada et que je ne possède/nous ne possédons aucun droit sur ceux-ci. Je présente/Nous présentons, avec la présente permission, la renonciation aux droits moraux de l’auteur/ les auteurs qui ont participé à la préparation du rapport de situation de cette espèce sauvage.
Annexe IIIRenonciation aux droits moraux Une copie distincte de ce formulaire doit être remplie par chaque auteur.
j'ai participé à la création ou à la production du rapport de situation intitulé :
(ci-après le « travail ») et décrit brièvement comme un rapport contenant la meilleure information disponible sur la situation de l’espèce sauvage au Canada, qui constituera l’assise d’une évaluation de situation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Je reconnais que : noms des propriétaires du droit d'auteur sont les propriétaires légaux du droit d'auteur du travail. Je suis tout à fait conscient que mes droits moraux, tels que définis par la Loi sur le droit d’auteur, incluent a) le droit d’avoir mon nom associé au travail, lorsque cela est raisonnable selon les circonstances, b) le droit à l’intégrité du travail, par exemple d’empêcher que le travail soit changé, corrigé ou modifié. Par la présente, je renonce tous les droits moraux que je pourrais avoir sur le travail en faveur du gouvernement du Canada (Environnement Canada), y compris le droit à l’intégrité du travail, le droit d’être associé au travail dans tous les contextes et en relation à tous les produits et/ou services. Aux fins de la présente renonciation, le « travail » comprendra, sans limite, toutes les présentations multimédia, les logiciels, la documentation, les données, les conceptions, les rapports, les ordinogrammes, les spécifications et les listes de codes sources ainsi que tous les travaux afférents, y compris toute amélioration, toute modification ou tout ajout aux logiciels et aux appareils informatiques qui appartiennent, sont commercialisés ou sont utilisés par le gouvernement du Canada. Signé, cacheté et produit en présence de :
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